Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans une décision récente du 27 novembre 2024, a rappelé les critères fondamentaux permettant de distinguer le contrat de travail du mandat social. Ce sujet revêt une importance particulière pour les entreprises et leurs dirigeants, car il impacte directement la nature de leurs relations juridiques et leurs obligations respectives.
Critères juridiques pour distinguer contrat de travail et mandat social
Les juges, dans cette affaire, ont réaffirmé les trois critères principaux établis par la jurisprudence pour différencier ces deux types de relations contractuelles :
- La capacité d’influence de la personne sur la société : Un dirigeant qui dispose d’un pouvoir décisionnel significatif ne peut être considéré comme subordonné.
- Le caractère des tâches effectuées : Les responsabilités et les fonctions exercées par le dirigeant, souvent stratégiques, s’opposent à celles d’un salarié.
- La nature de la relation contractuelle : L’absence de lien de subordination est essentielle pour exclure la qualification de contrat de travail.
Ces critères, déjà établis par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Bosworth et Hurley de 2019 et Holterman Ferho Exploitatie de 2015), ont servi de fondement aux juges français dans cette affaire.
Le cas concret étudié
En l’espèce, le requérant, initialement engagé comme salarié, avait gravi les échelons pour devenir président du conseil d’administration, puis « executive director » de la société mère. Après l’absence de renouvellement de son mandat, il a demandé une requalification de la relation de travail en contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette demande, en considérant que le dirigeant disposait :
- D’un pouvoir de négociation des termes de son contrat ;
- D’un pouvoir de contrôle significatif au sein de la société.
Ces éléments démontraient l'absence de lien de subordination, élément essentiel d’un contrat de travail selon le Code du travail français.
Un rappel crucial pour les entreprises et leurs dirigeants
Cette décision illustre une fois de plus l’importance pour les entreprises et les dirigeants de structurer et qualifier correctement leurs relations juridiques. Une mauvaise qualification peut entraîner des litiges coûteux et des incertitudes juridiques.
Ainsi, pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel de formaliser clairement les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants dans leurs mandats sociaux. En cas de doute, une analyse approfondie des critères jurisprudentiels reste indispensable.
