Fils d'actualités juridiques
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01/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Civil
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016